Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Domaine des Pierres Blanches
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par le Domaine des Pierres Blanches, dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions de vente du tarif réservé, accessibles sur la plateforme de réservation.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet via la plateforme de réservation de l’établissement.
2. Identification de l’établissement
Domaine des Pierres Blanches
Maison d’hôtes / Gîtes
Propriétaires : Catherine et Christian
Adresse : 10 Rue des Rivallands, 17120 Épargnes
Email : domaine-gites-pierresblanches17120@orange.fr
Téléphone : 06 07 18 27 62 / 06 60 42 61 57
3. Réservation
Le client choisit les services présentés sur la plateforme de réservation.
Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles et avoir sollicité et obtenu toutes les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins.
La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.
4. Processus de réservation
Les réservations sont effectuées par l’intermédiaire d’un bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur la plateforme de réservation.
La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation.
Le client s’engage à compléter avec exactitude toutes les informations demandées.
La procédure de réservation comprend notamment :
- la saisie des informations personnelles,
- la saisie de la carte bancaire en cas de garantie ou de prépaiement,
- la consultation et l’acceptation des présentes CGV et des conditions du tarif réservé,
- la validation définitive de la réservation par le client.
5. Accusé de réception de la réservation
La plateforme de réservation accuse réception de la réservation par l’envoi sans délai d’un courrier électronique.
Cet accusé de réception récapitule :
- les services réservés,
- les prix,
- les conditions de vente du tarif sélectionné,
- la date de réservation,
- les coordonnées de l’établissement pour toute réclamation.
6. Annulation ou modification du fait du client
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Les conditions d’annulation et/ou de modification sont précisées dans les conditions de vente du tarif réservé.
Les réservations avec prépaiement ne peuvent faire l’objet d’aucune modification ou annulation.
Les acomptes versés ne sont pas remboursables lorsque l’annulation est du fait du client.
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Toute réservation est nominative et ne peut être cédée à un tiers.
7. Consommation de la prestation
À l’arrivée, il pourra être demandé au client de remplir une fiche de police et de présenter une pièce d’identité.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou au règlement intérieur pourra entraîner l’exclusion immédiate du client sans remboursement.
Le client s’engage à respecter le règlement intérieur du Domaine des Pierres Blanches.
8. Responsabilité
L’établissement ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de :
- force majeure,
- fait du client,
- fait d’un tiers,
- indisponibilité du réseau internet ou intrusion extérieure.
Toute réservation frauduleuse ou irrégulière entraînera son annulation aux frais du client.
9. Réclamations
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations doit être adressée par écrit à l’établissement dans un délai maximum de 14 jours après la date de départ.
10. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Ils sont valables uniquement pour la durée indiquée lors de la réservation.
Les taxes de séjour et taxes locales, le cas échéant, sont à régler directement sur place.
Toute modification légale de TVA ou de taxes sera automatiquement répercutée sur le prix final.
11. Paiement
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie ou de paiement via une saisie sécurisée (cryptage SSL).
Le débit peut être effectué :
- lors de la réservation (prépaiement / acompte),
- ou lors du séjour selon le tarif réservé.
En cas de no-show, l’établissement se réserve le droit de débiter le montant prévu dans les conditions du tarif réservé.
Les paiements en ligne sont sécurisés via elloha.com et stripe.com.
La validité de la carte est vérifiée par Stripe.
12. Respect de la vie privée
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la réservation.
Elles peuvent être transmises à elloha.com, à ses partenaires et à Stripe dans le cadre de l’exécution du contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
13. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires et l’acceptation des CGV valent signature électronique.
Les registres informatisés conservés par elloha.com constituent la preuve des transactions.
L’adresse IP du client est enregistrée lors de la réservation.
14. Force majeure
La force majeure suspend les obligations contractuelles des parties.
Chaque partie supporte les frais résultant de l’événement de force majeure.
15. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de situation de l’établissement.
16. Intégralité
Les présentes CGV, les conditions de vente du tarif réservé et le bon de réservation constituent l’intégralité du contrat.
L’établissement se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles conditions s’appliqueront aux réservations futures dès leur mise en ligne.